Exercer sur plusieurs sites

Un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle.

Il doit adresser, au moins deux mois avant la date prévisionnelle de début d'activité, une déclaration préalable d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée.


Formulaires de déclaration de site distinct

  • formulaire de déclaration préalable.pdf
  • formulaire déclaration préalable SCP.pdf
  • formulaire déclaration préalable SEL.pdf